Comment les textes de loi favorisent la fraude fiscale et l’informel

Depuis quelques années, la direction générale des impôts dispose d’un fichier national des fraudeurs du fisc. Début 2008, le fichier mis à jour que TSA a pu consulter, comptait 10052 fraudeurs. Le document est composé d'opérateurs économiques inscrits au registre du commerce, mais activant avec de fausses adresses ou identités qui ne s'acquittent pas de leurs impôts. Le nombre important de fraudeurs révèle l'importante prise par l'économie informelle en Algérie. Ces opérateurs économiques virtuels vis-à-vis du fisc brassent des milliards à l'ombre de la légalité et en dehors de tout contrôle de l'Etat. Tout comme les commerçants et les entreprises qui ne facturent pas leurs transactions commerciales pour ne pas payer la TVA et d'autres taxes.

Mais malgré son importance, ce fichier reste confidentiel. La direction générale des impôts ne l’a toujours pas rendu public. Pourtant la création du fichier national des fraudeurs a été officialisée par la loi de finances complémentaire (LFC) 2009. L’inscription concerne les « auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales douanières et commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux », selon le texte. Les modalités d’organisation et de gestion de ce fichier seront déterminées par voie réglementaire », précisait le texte. Mais depuis, les opérateurs attendent toujours la publication de la liste. Pour sa part, l’administration fiscale attend sans doute les modalités pour pouvoir la publier.

Or, les services fiscaux utilisent ce fichier pour redresser des entreprises qui ont eu des relations commerciales avec un opérateur dont le nom figure sur ce fichier. Le montant du redressement correspondant à 50% du chiffre d’affaires en TTC réalisé avec l’opérateur fraudeur. Ces redressements sont régulièrement contestés auprès des tribunaux par les entreprises concernées. Souvent, elles obtiennent gain de cause après de longues procédures judiciaires. Les entreprises plaident en effet la bonne foi. Aucun instrument ne permet de reconnaître un fraudeur.
====> redressement à l'aveuglette??

Les entreprises estiment qu’elles n’ont pas les moyens de vérifier l’authenticité des documents fournis par un client fraudeur. Le CNRC (Centre national du registre du commerce) ne dispose pas d’une base de données d’entreprises légales. Autrement dit, le CNRC est incapable d’identifier une entreprise activant sur le territoire national. Son site internet ne contient aucune information sur les entreprises immatriculées et les demandes formulées par courrier reçoivent des réponses négatives du fait de l’absence d’une base de données.

à quoi elle sert alors la chambre du commerce?

Pourquoi le CNRC ne dispose-t-il pas d’une telle base publique ? Cette opacité pourrait être un choix volontaire destiné à protéger des « personnalités » qui disposeraient de participations dans des entreprises ou des sociétés d’importation.

Le CNRC est également en cause dans ces méthodes d’attribution de registres du commerce. Comment en effet accepter par exemple d’immatriculer sans aucune vérification préalable une entreprise d’import-export ou de ventes de gros domicile dans un village isolé ?

Au-delà de l’absence d’une base de données, la fraude est également favorisée par les sanctions prévues par les textes. « L’inscription au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales douanières et commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux, entraîne, pour ces derniers, les mesures suivantes : exclusion du bénéfice d’avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l’investissement ; l’exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce ; l’exclusion de soumission aux marchés publics ; exclusion des opérations de commerce extérieur », précise le texte de la LFC 2009. Des mesures très peu dissuasives pour un fraudeur. Ce dernier recherche très rarement des avantages fiscaux et des facilitations pour des opérations commerciales et les sanctions prévues – absence de peine de prison ou de saisie des biens- ne peut que l’encourager.